Nouveau régime d’imposition des revenus locatifs

L’étau se resserre sur les fraudeurs

Le nouveau régime d’imposition des revenus locatifs prévoit le choix entre le paiement annuel spontané de l’IR par le propriétaire du bien immobilier et la retenue à la source par le locataire.

Comme tout revenu, le loyer subit  une fiscalité, un impôt. Sauf que  les nouvelles mesures introduites  dans la loi de finances 2019  changent désormais la donne. Le nouveau  régime d’imposition des revenus locatifs est  entouré de zones d’ombre malgré tous les  efforts didactiques fournis dans la rédaction  de la première circulaire y afférente. Pour  faire simple, le point de base consiste en un  prélèvement de 10% sur les revenus fonciers  inférieurs à 120.000 DH versés aux propriétaires  particuliers et 15% au-delà. Le montant  prélevé doit être reversé en ligne au Trésor le  mois suivant. C’est ce qu’on appelle le prélèvement  à la source, qui incombe au locataire.  Celui-ci prélève le montant de l’impôt sur le  montant du loyer mensuel puis le reverse au  Trésor. 

Retenue à la source 
Cependant, dans les cas où certains propriétaires  ne veulent pas subir la retenue  à la source, ces derniers sont tenus alors  de remettre à leur locataire une déclaration  d’option avant le 1er mars de chaque année.  Exceptionnellement cette année, la DGI a  prorogé ce délai au 31 mars 2019. 

Où et comment obtenir la déclaration d’option?  Il s’agit au fait d’une demande d’option  au paiement spontané de l’impôt sur le revenu  afférent au revenu foncier à déposer au  bureau régional des impôts dont dépend le  bien immeuble loué. L’objectif est de s’identifier  pour obtenir un identifiant pour remplir en  ligne ou sur papier la déclaration d’option à  remettre au locataire. C’est donc simple. De  deux choses l’une. Le propriétaire qui ne fournira  pas à son locataire le récépissé de dépôt  de la demande d’option avant l’échéance du 31 mars pousse le locataire à faire la retenue  à la source. 

Les propriétaires qui optent pour le paiement  spontané annuel de l’IR (impôt sur le revenu)  doivent effectuer une déclaration annuelle en  ligne et payer l’impôt y afférent avant le 1er  mars. La circulaire parle de revenus acquis et  non encaissés, c’est-à-dire si le propriétaire  ne perçoit pas son loyer, il doit tout de même  payer l’impôt. Il a aussi l’obligation de déclaration  et de paiement en ligne s’il loue son bien  ou ses biens immobiliers à des locataires personnes  morales. Un autre cas de figure: Au  cas où les revenus locatifs bruts imposables n’excèdent pas 30.000 DH, les bailleurs n’ont  pas d’obligation à faire la déclaration annuelle.  Ils sont tout bonnement exonérés. 

Qu’en est-il des fraudeurs? Des pénalités  sont prévues en cas de paiement tardif des  impôts, droits et taxes. Le Code général des  impôts prévoit une pénalité de 10% ou de 5%  selon le cas, ainsi qu’une majoration de 5%  pour le premier mois de retard et de 0,5%  par mois ou fraction de mois. Cette pénalité,  conformément à l’article 208 du Code général  des impôts, est portée à 20% en cas de défaut  de versement ou de règlement hors délai  du montant de la retenue à la source. Le hic,  c’est que des cas particuliers n’ont pas eu de  réponse dans la première circulaire de la direction  des impôts. Beaucoup se demandent  comment faire si le contrat de bail est signé  au-delà du délai du 31 mars 2019. Y aura-t-il  un traitement à part ou faut-il attendre l’année  prochaine?


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