CHRISTINE GANGLOFF-ZIEGLER: "Le terme droits d'inscription modiques des extra-européens est flou"


CHRISTINE GANGLOFF-ZIEGLER, vice-présidente de la Conférence des présidents 
d’université de France

L’arrêté du 19 avril 2019 a revu à la hausse les frais d’inscription des étudiants extra-européens, Marocains compris, en France. Et pourtant, la majorité écrasante des universités françaises ne l’appliquent pas. Plus encore, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de la gratuité de l’enseignement supérieur. Le point avec la présidente de l’Université de Haute- Alsace et vice-présidente de la CPU.

Le Conseil constitutionnel, saisi par des associations étudiantes et professionnelles dénonçant l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne, a rendu publique une décision concernant la gratuité de l’enseignement supérieur. Que vaut réellement cette jurisprudence?
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité à la demande des avocats, par l’intermédiaire du Conseil d’Etat, pour dire que l’enseignement supérieur faisait partie aussi de l’éducation gratuite telle que mentionnée dans le préambule de la constitution de 1946 mais tout en admettant la perception de droits d’inscription modiques. En vérité, il va falloir attendre désormais la décision du Conseil d’Etat parce que l’interrogation qui s’impose est de savoir quelle est la définition à donner au terme «modique». Nous ignorons quelle va être l’échelle de référence par rapport aux droits modiques et quel va être l’effet sur les droits d’inscription des étudiants extra-européens.

Dans la réaction de la Conférence des présidents d’université (CPU) de France, on décèle une certaine déception quant à la question des droits des étudiants extra-européens, qui n’aurait pas été clairement traitée. Comment?
Cette question n’a pas été clairement traitée parce que c’était juste une question prioritaire de constitutionnalité dans ce sens où il fallait trancher si les termes de la Constitution s’appliquaient aussi à l’enseignement supérieur ou pas. La réponse a été affirmative. Donc, nous pensons que cette question sera clairement traitée dans la prochaine décision du Conseil d’Etat car il y a eu une demande d’annulation de l’arrêté ministériel. Donc, nous saurons à ce moment-là si l’arrêté sera maintenu ou annulé.

Pour le ministère de l’Enseignement supérieur, les frais d’inscription revus à la hausse équivalent environ à un tiers du prix réel des formations et de ce fait, il s’agit bien d’un coût «modique». Que pensez-vous de cette interprétation?
Il y a un flou total autour du terme «modique », qui peut être interprété par rapport à la situation des étudiants ou bien par rapport au coût de la formation. Chaque partie peut avoir sa propre interprétation mais c’est au Conseil d’Etat de donner un sens unifié au terme «modique».

Quelles universités françaises ont appliqué cette année la hausse des frais d’inscription?
Il y a sept universités qui ont appliqué cette hausse avec une série d’exonérations considérables. Il y a eu, en fait, une seule université qui l’a appliquée de manière généralisée. A l’Université de Haute-Alsace, nous avons voté pour une exonération à hauteur des droits qu’honorent les étudiants européens, pour toute la durée du cycle concerné.

Le gouvernement avait promis de mettre à disposition des universités des subventions pour favoriser l’accueil des étudiants étrangers en contrepartie de l’application de l’arrêté. Est-ce une manière de vous forcer la main pour vous amener à accepter cette mesure?
Je pense que ce sont deux choses différentes. Le plan «Bienvenue en France» vise à mettre en place un ensemble de dispositifs pour améliorer et élargir l’accueil des étudiants et en considérant que les droits d’inscription sont une ressource destinée à financer des dispositifs d’accueil spécifiques des étudiants extra-européens. Donc, je ne pense pas que ce soit antinomique. Ces subventions apparaissaient comme un amorçage. Ceci dit, il y a eu des réactions de nombreux établissements qui pensent que ce plan ne correspondait pas à leur vision de l’accueil des étudiants étant donné qu’il met en place une différenciation entre étudiants européens et extra-européens.

D’après la CPU, «le Conseil constitutionnel soulève une question de fond qui peut conduire à des bouleversements de grande ampleur dans les équilibres des financements de l’enseignement supérieur public». Comment?
Nous ne savons pas quel est le périmètre d’application de la mesure, qui pourrait, en fonction de la définition du terme «modique», s’appliquer aussi aux étudiants européens. Certaines écoles publiques ont des droits d’inscription qui sont plus élevés. C’est un des modes de financement de leur fonctionnement. Alors, s’il est question de diminuer ces montants, cela interroge sur la viabilité et la soutenabilité des formations.

Depuis l’annonce de la réforme, est-ce que vous avez ressenti cette année un impact négatif sur le nombre d’étudiants extra-européens ou maghrébins inscrits dans les universités françaises?
Pour le moment, non. C’est difficile de se prononcer sur ce sujet puisque nous n’avons pas appliqué la hausse. En réalité, il y a une vraie déperdition entre le nombre de ceux qui candidatent, le nombre de ceux qui sont acceptés et le nombre de ceux qui viennent réellement. Par exemple, à l’UHA, nous comptons 18% d’étudiants internationaux dont les trois quarts sont des extra-européens. En France, le Maroc compte le premier contingent des étudiants extra-européens.

Pensez-vous que cette mesure a une portée politique?
Elle a une portée politique dans la mesure où nous avons eu des retours de nos homologues des différents pays partenaires. Evidemment, c’est le premier point qui les interpelle ces derniers mois. Avec la CPU marocaine nous pensons qu’il faut travailler collectivement pour être plus dans la mobilité encadrée que dans la mobilité individuelle parce que le fait d’avoir des coopérations avec des universités permet de mettre en place une mobilité organisée et avec des exonérations spécifiques. A l’UHA, par exemple, nous nous sommes rendu compte que nous avions 5% seulement d’étudiants qui venaient dans le cadre de ces coopérations.

Au sein de la CPU, la tendance est-elle toujours de s’opposer à cette hausse des frais d’inscription des étudiants extra-européens?
Il y a eu dès le début des visions un peu divergentes. Aujourd’hui, si nous sommes dans des situations où il s’agit de financer, par exemple, dans le cadre d’un package d’accueil, des programmes de «Français langue étrangère» au profit des étudiants, une hausse modérée des droits d’inscription peut avoir un sens puisqu’elle va améliorer la qualité de l’accueil qui leur est réservé et favoriser ainsi leur réussite.


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