La DGI renoue avec les avis à tiers détenteurs

Préserver les droits du contribuable

La Direction des impôts a levé le pied sur la suspension de la notification des Avis à Tiers Détendeurs (ATD) en insistant sur le respect des dispositions du code de recouvrement en faveur du contribuable.

La suspension des Avis à Tiers Détenteur (ATD) n’était pas définitive. On l’aura compris. Le 11 mars 2019, Omar Faraj, Directeur général des impôts, demandait à ses comptables de suspendre la notification des Avis à Tiers Détenteurs (ATD) jusqu’à nouvel ordre. Pour rappel, l’ATD est un moyen utilisé par le recouvreur public (DGI, TGR, la Douane ou la CNSS) pour faire bloquer par la banque les comptes du débiteur et saisir les sommes qui s’y trouvent, ainsi que celles qui viendraient à y être déposées ultérieurement, jusqu’au remboursement des créances publiques. Le moratoire du 11 mars a permis de mieux faire respecter les dispositions de la loi encadrant l’application des ATD. Pour preuve, l’administration fiscale a diffusé, le 16 avril 2019, une nouvelle note de service dans laquelle elle rappelle à ses directeurs centraux, régionaux, provinciaux et préfectoraux que «la notification de l’ATD doit se faire dans le respect strict des dispositions du code de recouvrement des créances publiques (articles 101 à 104)». Ce qui va changer, c’est que préalablement, la perception doit envoyer l’avis d’imposition informant le redevable des droits émis à son encontre. La note de service rappelle les dispositions de «la charte de recouvrement des créances publiques, instituée en 2014, qui est venue renforcer les garanties accordées aux contribuables».

Parmi ces garanties, le document cite, notamment, l’écoulement d’un délai minimum de 10 jours à compter de l’envoi de l’avis sans frais, l’obligation d’informer le contribuable concomitamment à la notification de l’ATD, le report de 72 heures pour le versement au receveur concerné des sommes prélevées par la banque, et ce en vue d’accorder au contribuable l’opportunité de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour faire face à cette situation, la notification de l’ATD à une seule banque à la fois, le passage éventuel à une autre banque n’interviendra qu’après s’être assuré de l’absence ou de l’insuffisance des fonds dans la première banque et la restitution des fonds prélevés à tort dans un délai de 48 heures .

Grogne des contribuables
Préalablement à l’engagement de cette procédure, les receveurs sont tenus d’inviter les contribuables à s’acquitter de leur dû par tout autre moyen d’information disponible. Cette procédure de recouvrement a toujours fait des mécontents, du fait, notamment, de son caractère contraignant et brusque. D’ailleurs, c’est pour apaiser la tension qu’une charte a été signée en 2014 entre plusieurs départements: DGI, CGEM, CNSS, Douane, TGR et GPBM (groupement professionnel des banques du Maroc) en vue de donner au contribuable le droit d’être informé préalablement.

La grogne des contribuables est montée d’un cran. Plusieurs personnes et entreprises vident leurs comptes bancaires de peur de se voir prélever sans préavis des sommes mirobolantes en guise de taxes et impôts dus à la TGR (Trésorerie générale du Royaume) ou la DGI (Direction générale des impôts) ou encore à l’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII) et la CNSS, selon le code de recouvrement des créances publiques. Aujourd’hui, le droit d’être avisé et informé a été acquis. Reste à savoir si, sur le terrain, les receveurs appliqueront la note à la lettre?.


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