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L'impunité fiscale

LES MAROCAINS ET L'IMPÔT QUI PAIE ? QUI FRAUDE ?

À peine 1% des entreprises paient 80% de l’impôt sur les sociétés.

Des assises nationales de la fiscalité? Pourquoi pas, si cela permet au décideur d’avoir plus de moyens sous le coude? Car la troisième édition de ces assises, qui devait s’ouvrir ce 3 mai 2019 à Skhirat et s’étaler sur deux jours avec la participation de figures de premier plan du monde politique et économique marocain mais aussi d’ailleurs (à l’instar du commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Pierre Moscovici, ou du secrétaire exécutif du Centre inter-américain des administrations fiscales (CIAT), Marcio Ferreira Verdi) intervient à un moment où le besoin d’argent se fait de plus en plus sentir; où, en d’autres termes, il faudra faire preuve d’imagination pour satisfaire aux désidératas d’une population qui n’est plus à cela près de monter sur ses grands chevaux -Hiraks à Al-Hoceïma et Jerada, boycott de plusieurs produits de grande consommation en raison de leur cherté.

Faire preuve d’imagination
C’est ainsi que le choix de la thématique de «L’équité fiscale» par la Direction générale des impôts (DGI), organisatrice de l’évènement, semble tomber à point nommé, dans la mesure où, effectivement, seule une minorité de contribuables continue, incompréhensiblement, d’assumer la lourde charge de la machinerie publique: 30% des recettes fiscales proviendraient, à titre d’exemple, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle, pourtant, «ne s’applique pas à de nombreux secteurs de l’activité économique, soit parce que ceuxci ont été exemptés soit parce qu’ils relèvent principalement du secteur informel» selon ce qu’avance Oxfam Maroc dans son rapport Un Maroc égalitaire, une taxation juste, publié lundi 29 avril justement à l’occasion des assises.

Le spectre du PAS
«Par sa nature, cet impôt est fortement inégalitaire car, bien que les plus riches y contribuent plus en termes absolus, la part de cet impôt dans le budget des plus pauvres est bien plus importante» fustige, en outre, l’ONG. Citant, pour sa part, l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) dans une interview publiée le 30 avril sur son site par l’hebdomadaire français Jeune Afrique, l’ancien ministre des Finances Mohamed Berrada, chargé par la DGI de présider le comité scientifique des assises, a pointé du doigt «des inégalités considérables dans la répartition de l’impôt». «Il y a une inégalité de base au niveau des structures de production. Les TPE (très petites entreprises) et les PME (petites et moyennes entreprises) se trouvent sous l’emprise des grandes entreprises, des banques et sont constamment à leur merci,» expose-t-il. Dans plusieurs de ses publications, le Fonds monétaire international (FMI), auprès duquel le Maroc a souscrit le 3 août 2012 une ligne de précaution et de liquidité (LPL) pour combler ses besoins en devises, n’a eu de cesse d’appeler à un élargissement urgent de l’assiette fiscale, de sorte à diversifier les sources de revenus étatiques et permettre ainsi une meilleure maîtrise des équilibres budgétaires. C’était d’ailleurs là un des points saillants de la correspondance adressée le 30 novembre 2018 à l’institution financière internationale par le ministre de l’Économie et des Finances, Mohamed Benchaâboun, et le wali de Bank Al-Maghrib (BAM), Abdellatif Jouahri; document dans lequel les deux hommes avaient pris une série de vingt-quatre engagements en contrepartie de l’approbation d’une LPL de 2,97 milliards de dollars.

En visite le 12 avril à Washington, le premier cité a sans doute dû réassurer la directrice générale du FMI, Christine Lagarde, qu’il a rencontrée en marge de sa participation à la réunion de printemps du Fonds et de la Banque mondiale (BM), de la disposition du gouvernement marocain dans ce sens. Il faut dire que le Maroc ne pourra pas éternellement miser, pour des raisons mathématiques évidentes, sur l’emprunt -la dette publique s’établissait, à fin 2018, à 84% du produit intérieur brut (PIB) et ne cesse de gonfler à vue d’oeil-, ni sur les privatisations, comme c’est le cas cette année 2019 avec la mise en vente d’institutions telles le palace de La Mamounia de Marrakech ou l’Énergie électrique de Tahaddart (EET) -selon la liste adoptée le 8 novembre par le gouvernement Saâd Eddine El Othmani- en contrepartie d’un chèque attendu de 10 milliards de dirhams. Au rythme actuel, le Royaume pourrait bien, à l’avenir, devoir sacrifier à un nouveau programme d’ajustement structurel, tel celui qui lui fut justement imposé dans les années 1980 par le FMI pour assainir ses finances. Sauf que dans les rangs des citoyens, la défiance semble de mise à l’endroit de l’État, et l’éventualité de passer à la caisse, même au nom de l’intérêt général, n’est sans doute pas pour les enchanter.

Santé et éducation
A raison, tout bien considéré: cet intérêt général, justement, les pouvoirs publics n’ont jamais donné l’impression d’être en mesure de le servir. Ainsi, comme le relève Oxfam Maroc dans son rapport mentionné plus haut, le système de gouvernance actuel, plutôt que de réduire les inégalités, les entretient et ne bénéficie, en dernière instance, qu’à une portion congrue de privilégiés; chiffres à l’appui. «Au Maroc, l’élasticité intergénérationnelle du revenu est importante et très proche de 1: les revenus sont étroitement liés à ceux de la génération précédente. L’avenir d’un enfant du Maroc dépendra quasi à 100% des conditions socio-économiques», s’alarme l’ONG.

Le roi Mohammed VI lui-même ne dit pas moins: son discours d’ouverture du parlement du 13 octobre 2018 avait, en fin de compte, été un plaidoyer en faveur d’un modèle de développement économique plus inclusif. Pourquoi alors remplir un devoir citoyen qui, en temps normal, devrait s’imposer à tous, si en contrepartie on est mal assuré d’en recueillir les fruits? Et ce n’est pas l’actualité du moment qui devrait changer la donne; tant s’en faut.

On voit ainsi, depuis plusieurs semaines, les médecins du secteur public rendre, les uns après les autres, leurs tabliers -995 au 26 avril- en raison de conditions de travail déplorables selon eux. Il est vrai qu’à ce propos, le sous-effectif est flagrant: selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la densité des professionnels de santé serait de seulement 1,51 agent de santé pour 1.000 habitants, contre un taux préconisé de 4,45 pour 1.000. Sans parler de la vétusté des équipements: au vrai, l’État semble de plus en plus miser, surtout depuis la promulgation, en février 2015, de la loi n°131-13 relative à l’exercice de la médecine, sur l’investissement privé pour prendre le relais. Le ministre de la Santé, Anas Doukkali, avait ainsi mis l’accent dans son «Plan santé 2025», adopté le 19 avril 2018 par le gouvernement de M. El Othmani aux fins de réforme du secteur de la santé, sur l’inscription de l’investissement en santé dans la charte nationale d’investissement, l’accompagnement de l’investissement dans le secteur privé et l’encouragement du tourisme médical.

Démission de l’État
Dès octobre 2014, l’ancien Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, qui intervenait à une conférence de la Banque africaine de développement (BAD) sur les perspectives du Maroc et la transformation de l’Afrique, avait, à cet égard, pris position pour que les pouvoirs publics «lèvent leur main», pour reprendre l’expression qu’il avait à l’époque utilisée. Au passage, le responsable islamiste avait, à la même occasion, utilisé le même langage en abordant la question de l’éducation, et il est vrai que l’on semble se diriger, au fil du temps, vers une «entrepreneurisation» accrue à ce niveau: en septembre 2014 déjà, l’Organisation des Nations unies (ONU) s’inquiétait du «transfert des enseignants du public vers le privé».

Cette démission de l’État, elle est, en fin de compte, générale et ne concerne pas que la Santé et l’Éducation, et il faut sans doute voir dans les mouvements de protestation pullulant ici et là ces dernières années un lien de cause à effet. Dans ces conditions, il faudra, à n’en point douter, plus que des annonces à Skhirat pour ne pas risquer, à terme, la chienlit...


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