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Iniquité fiscale ou injustice sociale

1% des entreprises paient 80% des recettes de l'IS

Payer ses impôts est un acte citoyen. Mais là où la défiance vis-à-vis d’un système inéquitable s’installe, la fraude se répand. Qui paye vraiment ses impôts au Maroc? Et pourquoi y a-t-il une forme de résistance à l’impôt?

Sans impôts, pas d’Etat, pas de règles, pas de services publics. Les articles 71 et 39 de la Constitution du Royaume sont clairs à ce niveau. A la veille des Assises de la fiscalité, qui se tiennent à Skhirat du 3 au 5 mai 2019 sous le thème de l’équité fiscale, la question du civisme fiscal est plus que jamais d’actualité. Payer ses impôts est un acte citoyen. Citoyenneté et fiscalité sont intimement liées. Mais là où la défiance vis-à-vis d’un système inéquitable et redouté s’installe, la fraude se répand. Qui sont les acteurs sur qui pèse l’impôt au Maroc? Autrement dit, qui paye vraiment ses impôts au Maroc? Et pourquoi y a-t-il une forme de résistance à l’impôt? Une frange des citoyens, notamment les salariés (publics et privés), constate une concentration d’imposition autour d’un nombre limité de contribuables.

Le Marocain a le sentiment qu’il n’y a que les impôts et les prix qui augmentent. S’il est de moins en moins enclin à payer ses impôts, c’est parce qu’il a aussi le sentiment qu’il n’a pas le retour escompté, pas de contrepartie tangible, pas de services publics dignes de ce nom: un système de santé défaillant avec des hôpitaux sous-équipés où le service est dégradant, des écoles publiques qui prodiguent un enseignement de piètre qualité dans des conditions inhumaines et une justice dévoyée....

Il a, en outre, le sentiment que les gros salaires ne paient pas d’impôts, en sont exemptés. Et que les grosses entreprises y échappent. En vérité, tout ce que les citoyens ressentent est, malheureusement, dans sa globalité, vrai. Les statistiques sont têtues et le prouvent: En 2018, près de 80% des recettes de l’IS (impôt sur les sociétés) sont assurés par 0,98% des entreprises, soit une forte concentration de l’impôt sur une petite partie des contribuables; 70% de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont collectés et reversés par moins de 0,7% de contributeurs; et 70% de l’IR (impôt sur le revenu) global concernent les retenues à la source sur les salaires.

Dans le détail de la recette de l’impôt sur les sociétés, les activités financières couvrent 28% du total alors qu’elles représentent seulement 3% des contribuables à cet impôt. Le secteur du commerce et de la réparation accumule 30% des effectifs soumis à l’IS pour une contribution à la recette de 20%. L’industrie manufacturière (7% de l’effectif contribuable) couvre, elle, 16% de la recette, pendant que le secteur de la construction en assure 9% bien que représentant 23% des contribuables à l’IS.

Mesures dérogatoires
C’est dire qu’il n’existe aucune logique entre la taille d’une entreprise dans un secteur d’activité donné et sa contribution à l’IS. Un constat bizarroïde parmi d’autres qui nourrissent des questionnements légitimes autour des causes de cette concentration de la charge fiscale. Notamment en cherchant à savoir si cela s’explique par la fraude, par l’informel ou par la concentration de la richesse auprès de 1% des entreprises, ce qui donne l’impression qu’il est normal qu’elles payent l’essentiel (80%) de l’IS. Côté IR, les salariés du privé et du public en absorbent 73%. Sur les 30,7 milliards de dirhams de recettes d’IR collectés en 2018 des salariés du public et du privé, les fonctionnaires y ont contribué 10,2 milliards de dirhams, soit près de la moitié de la part des salariés du privé, qui s’est élevée à 20,5 milliards de dirhams.

Près de 94% des recettes de l’IR du secteur privé sont assurés par 10% des salariés, soit ceux qui gagnent plus de 6.000 dirhams par mois. Les salaires à plus de 15.000 dirhams par mois (plus de 180.000 dirhams par an) contribuent à hauteur des trois quarts de cette manne fiscale provenant du secteur privé.

Enfin, concernant la TVA, 70% des recettes de cette taxe reversées au Trésor sont assurés par moins de 1% des entreprises marocaines. Un autre taux très concentré alors que la TVA est la première source de recettes du budget général et l’impôt qui bénéficie le plus de mesures dérogatoires. Mais il faut distinguer entre la TVA payée par le consommateur final des produits et services (même les crédits), considérée comme une mine d’or, et la TVA récupérable payée par les entreprises, qui consiste à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre. Les chefs d’entreprises gonflent les dépenses (même personnelles, comme les frais de restauration et de voyage…) pour tenter de récupérer le montant de la TVA déboursée.

Les petits jeux de minoration, de sous-déclaration ou de fraude sont une pratique courante chez une grande partie des entreprises. Mais cela reste sans comparaison avec deux affaires dont les acteurs sont des personnalités connues. L’on se rappelle encore la fameuse mesure fiscale, en lien avec l’exonération des droits d’enregistrement introduite par l’ancien ministre des Finances Mohamed Boussaïd (limogé au mois d’août 2018) dans la Loi de finances 2018, qui a exempté le groupe Saham (propriété du ministre de l’Industrie Moulay Hafid El Alamy) de payer au Trésor plus de 400 millions de dirhams de recettes fiscales.

Contrôle inopiné
Gêné par cette mesure fiscale sur-mesure, lors du Conseil de gouvernement réuni le jeudi 10 mai 2018, le ministre Moulay Hafid Elalamy a publiquement saisi le Chef du gouvernement en lui demandant d’ouvrir une enquête afin de tirer cette affaire au clair. Une «requête» qui n’a eu aucune suite. Ensuite, il y a eu cette affaire d’un grand homme d’affaires, en l’occurrence Karim Tazi, patron du groupe de literie Richbond, qui a soutenu publiquement le mouvement du 20-Février en 2011 et l’aurait même financé. L’industriel aurait bien failli faire les frais de ce soutien car il a fait l’objet d’un contrôle fiscal inopiné qui a débouché sur un redressement de 1,2 milliard de dirhams. C’est dire que les contrôles et les redressements fiscaux sont aussi une arme redoutable dans les mains du système, qu’il utilise «à bon escient» et au bon moment pour faire taire ceux qui veulent semer la zizanie.

Le tournant de la dématérialisation
En 2015, Omar Faraj, un grand commis de l’Etat, prend les commandes de la Direction des impôts (DGI). Depuis, il mène une campagne de dématérialisation des déclarations fiscales. Ce n’est point un effet de mode. M. Faraj n’a pas surfé sur la vague de la transformation digitation. Loin de là. L’homme fort des impôts a fait un diagnostic qui a permis de savoir qu’avant 2018, la DGI ne savait pas exactement de quoi on parlait à cause du manque de données fiables. «L’information était sous-jacente, contenue dans des éléments physiques (papier), et l’on pouvait en tirer quelques substrats, mais il n’était pas possible de les mesurer, de les quantifier…», a-t-il déclaré.

Donc, la dématérialisation a permis non seulement la mise à niveau de la Direction des impôts, mais aussi et surtout à colmater les brèches du système fiscal national en vue d’aboutir à une certaine équité fiscale. C’est dire que, en principe, l’impunité fiscale ne devrait plus être justifiée par l’absence de traçabilité ou d’un retard dans le reporting des documents papiers provenant des directions régionales. C’est dire aussi que certains hommes d’affaires ne seront pas traités dorénavant avec favoritisme en fermant les yeux sur les sous-déclarations ou les fraudes fiscales. La transformation digitale de la DGI a permis, par ailleurs, d’appréhender un certain nombre de phénomènes et de comportements qui étaient jusque-là difficilement prouvés.

Un modèle inégalitaire
Par exemple, concernant les professions libérales, la contribution moyenne pour cette catégorie de contribuables ne dépassait pas les 10.000 dirhams annuels pour 60% d’entre eux, ce qui correspond réellement à un revenu mensuel de 8.000 dirhams… Et la contribution annuelle moyenne des grossistes, elle, n’excédait pas 4.200 dirhams, sous forme de forfaits! Et, plus grave encore, la moitié des entreprises inscrites au Registre du Commerce et astreintes à l’IS ne faisaient pas de déclaration fiscale… Omar Faraj a fini par reconnaître que ceux qui paient leurs impôts constituent l’exception au Maroc et que la règle générale pour nombre de catégories consiste à ne pas payer, à minorer, voire à dissimuler! La résultante, cachée par nos politiques et les gouvernements qui se sont succédé depuis des décennies, est que le fossé entre les plus riches et les plus pauvres continue de se creuser.

Dans son rapport 2019 Un Maroc égalitaire, une taxation juste, Oxfam Maroc, une ONG faisant partie d’une confédération internationale d’organisations non gouvernementales qui lutte pour un monde juste sans pauvreté, révèle qu’en 2018, les trois milliardaires marocains les plus riches détenaient à eux seuls 4,5 milliards de dollars, tandis qu’à l’extrême opposé, 1,6 million de personnes sont en situation de pauvreté, et un Marocain sur huit est en situation de vulnérabilité, c’est-à-dire susceptible de basculer dans la pauvreté à tout moment. Le rapport d’Oxfam révèle, notamment, qu’il faudrait 154 ans à une personne salariée au SMIG pour gagner ce que reçoit en 12 mois l’un des milliardaires du Maroc.

Ce rapport souligne que «le fils d’un cadre supérieur dispose de 456 fois plus de chances d’appartenir à la même catégorie socioprofessionnelle que son père, par rapport à un fils d’ouvrier, on comprend que le modèle de développement actuel ne répond plus aux attentes de la plus grande partie de la population, les jeunes et les femmes en particulier. Ce modèle économique qui concentre d’immenses richesses dans les mains d’une minorité alors que des millions de personnes vivent dans l’extrême pauvreté est injuste et défaillant». Avec ses partenaires de la société civile, l’ONG invite les citoyens à se mobiliser pour demander à ce que la lutte contre les inégalités soit une priorité des politiques au Maroc.

Frustration populaire
Pour Abdeljalil Laroussi, responsable «Plaidoyer et campagnes» d’Oxfam au Maroc: «Les inégalités dans le Royaume ne sont pas le fruit du hasard. Elles sont le résultat de politiques publiques inadaptées et encouragées par les institutions internationales. Depuis l’indépendance, le Maroc a adopté des modèles de croissance qui sont en train de creuser les inégalités et qui mettent une grande partie de la population en situation d’extrême vulnérabilité».

Les inégalités se creusent. Le riche devient richissime. Et le pauvre s’appauvrit davantage. Au milieu, la classe moyenne perd de son pouvoir d’achat, surendettée jusqu’au cou par des crédits (consommation et habitat) accordés à des taux et des mensualités trop élevés. Ironie du sort au passage, les taux des crédits subissent aussi la TVA. Le Marocain lambda n’en peut plus. Les salaires ne bougent pas. Les prix à la consommation flambent d’année en année. Et l’iniquité fiscale ne fait que renforcer ce sentiment d’injustice sociale, voire de vécu quotidien au goût amer.


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