Mustapha Sehimi
Bien discrète depuis un certain temps, la société civile trouve désormais le rebond avec le projet de réforme du Code pénal rendu public par le département de la Justice. C’est qu’il s’agit là d’un dossier qui n’est ni “technique” ni “économique” offrant peu de capacité de mobilisation, mais d’autre chose: une mise à plat de la vie sociale dans ses multiples aspects. Qu’en est-il en substance? La peine de mort est assurément l’un d’entre eux. Abolition ou pas? Le texte propose la réduction des condamnations à cette peine de 33 à 11. Une avancée qui ne satisfait point les abolitionnistes de tout poil, mobilisés depuis des années à ce sujet. Ils mettent en avant les dispositions de l’article 20 de la nouvelle Constitution de 2011 sur «le droit à la vie... droit premier de tout être humain» et qui doit être protégé par la loi. Ils se fondent également sur l’article 22 de la même loi suprême, lequel interdit qu’il soit «porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque partie que ce soit, privée ou publique». Sur cette base-là, un condamné à mort serait fondé à soulever une exception d’inconstitutionnalité visant à annuler cette peine dès l’adoption de la loi organique relative à la cour constitutionnelle.
Enfin, sont également invoqués dans ce sens des résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU votées annuellement depuis celle du 18 décembre 2007 (le Maroc se rangeant avec les 34 abstentions), ainsi que le deuxième protocole facultatif du Pacte international des droits civiques et politiques relatif à l’abolition de la peine de mort.
Pour Mustapha Ramid, fortement interpellé, il ne faut pas tirer du “droit à la vie” constitutionnalisé la suppression de la peine capitale. Il ajoute encore qu’il y a un décalage entre l’“activisme” de certaines ONG et l’état d’esprit de la majorité de la société. A preuve le fait qu’en juillet 2014, le projet de loi réformant le code de justice militaire a bien réduit de 16 à 5 les condamnations à mort et il a fait l’objet d’un vote à l’unanimité des membres de la Chambre des représentants. En droit comparé, il vaut de noter que la position actuelle du Maroc n’est guère isolée, tant s’en faut. Ainsi, la pine de mort est appliquée aux États- Unis dans 32 États fédérés sur 50, en Inde, en Chine, au Pakistan, en Indonésie, au Japon et en Indonésie et qu’elle fait l’objet d’un moratoire dans des dizaines d’autres, dont le Maroc, depuis l’exécution du Commissaire Tabet en 1993.
Autre aspect de la vie sociale en débat: le durcissement des peines frappant le harcèlement et les agressions sexuelles. En plus des peines de prison, de dix à vingt ans, le nouveau projet a prévu une amende punissant l’agresseur ou le violeur 10.000 à 100.000 Dh et plus si la victime est en situation de handicap ou de vulnérabilité. Des interrogations fusent déjà sur l’applicabilité de ce texte. La formulation est ainsi jugée équivoque et elle peut conduire à des interprétations différentes et, partant, à des jugements aléatoires. Comment se plaindre alors que la femme harcelée peut avoir affaire à un inconnu sur la voie publique et sur la base de quels éléments établis?
Les réactions sont tout aussi vives à propos de l’article 420 du code pénal, qui élargit à un «membre de la famille”, homme ou femme, des circonstances d’excuse s’il a surpris son conjoint au domicile conjugal en situation d’adultère. Cette exception d’excuse porte sur des coups “portés sans intention de donner la mort, même s’ils l’ont occasionnée”: c’est le crime d’honneur, ou passionnel, qui se voit étendu à tous les membres de la famille alors qu’il ne concernait que le chef de famille. Dans le projet du gouvernement, les matières à débat sont beaucoup plus nombreuses et des étapes sont prévues avant sa finalisation et son adoption.
Une relance qui ne manquera pas d’accentuer les clivages sur des questions de société qui avaient ressurgi en 2012, dès la mise en place du cabinet Benkirane.
