M. Ramid : L'interception des véhicules contrevenants sur l'autoroute est "inacceptable et illégale"

Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, a affirmé mardi que l'interception et le contrôle des véhicules contrevenants sur l'autoroute est "inacceptable et illégale", sauf au niveau des stations de péages ou à la sortie de la voie autoroutière.

Le ministre, qui s'exprimait lors de la séance de questions orales à la chambre des représentants, a indiqué que l'article 192 du code de la route stipule qu'il n'est pas autorisé d'intercepter les véhicules sur l'autoroute, sauf au niveau des stations de péages ou à la sortie, car l'arrestation des véhicules sur l'autoroute peut avoir des conséquences désastreuses sur la sécurité des usagers de la voie autoroutière.

M. Ramid a indiqué que son département a saisi tous les responsables du parquet général pour prendre les mesures allant dans le sens de l'incitation au respect de la loi, soulignant que tous ceux qui ont été verbalisés dans ces conditions peuvent casser leurs procès-verbaux devant la justice.

Abordant la question des requêtes manant de l'Instance Centrale de Prévention de la Corruption (ICPC), le ministre a indiqué que le ministère de la Justice et des Libertés se penche actuellement sur les mécanismes visant à fixer des délais raisonnables afin que le Conseil supérieur de l'autorité judiciaire puisse à l'avenir suivre les juges qui ne respectent les délais prévus par la constitution et ce dans le but d'éviter les retards dans la gestion des procédures judiciaires.

Il a indiqué que toutes les requêtes reçues de l'institution constitutionnelle ou parlementaire sont soumises au parquet général qui ordonne l'enquête à leur sujet et prend les mesures qui s'imposent.


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