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Spoliation immobilière: Plus de garanties pour les propriétaires

De nouvelles mesures de protection des propriétaires de biens immobiliers et fonciers entrent en vigueur. L’étau se resserre autour des spoliateurs de tous genres.

De bonnes nouvelles pour les propriétaires  de biens immobiliers  et fonciers, actuels ou futurs.  De nouvelles mesures visant la  protection contre la spoliation immobilière  sont entrées en application le lundi 11 février  2019. Il s’agit des dispositions prévues dans  le décret 2.18.181 sur le mode opératoire de  la gestion de la plateforme électronique dédiée  à l’immatriculation foncière. Ces dispositions  prévoient que les notaires sont censés  alimenter et mettre à jour la base de données  foncières avec des informations personnelles  fiables sur leurs clients. 

Les notaires doivent imposer aux personnes  qui souhaitent acquérir un bien immeuble de  leur fournir obligatoirement leur numéro de  téléphone et leur adresse mail pour les transmettre  à l’Agence nationale de la conservation  foncière. Pourquoi? Grâce à ces informations  personnelles, les propriétaires recevront  une alerte dès que leur titre foncier fait l’objet  d’une transaction. Seul hic, c’est que les notaires  devront s’assurer que ces informations  (numéro de téléphone et email) sont valides  et fiables. 

Transparence foncière 
Autre nouveauté: le dispositif en ligne Mohafadati,  qui permet de s’informer en temps réel  sur la situation de son bien, n’est plus facultatif.  Il devient dorénavant obligatoire pour les  transactions immobilières.

Ce service est censé servir plus les Marocains  résidant à l’étranger, qui pourront  s’enquérir de la situation juridique de leurs  biens immeubles sans avoir à se déplacer au  Maroc. L’inscription à ce service vise aussi à renforcer la transparence dans le traitement  des opérations d’immatriculation foncière. 

Ces nouveautés s’ajoutent aux mesures déjà  installées en vue d’endiguer les spoliations  immobilières. On cite celle relative à la procuration.  Depuis le 14 septembre 2017, la  procuration portant sur des transactions immobilières  doit être obligatoirement dressée  par un notaire, adoul et avocat, avec précision  de l’objet de la procuration. La violation  de cette prescription légale entraîne la nullité  de l’acte. «Elle vise à contrer l’usage d’une  fausse procuration. Un notaire ou un adoul  doit authentifier préalablement le document  (qui sera référencé dans leurs registres). Les  avocats établissent des actes à date certaine.  Ces derniers devront être enregistrés au secrétariat  greffe du tribunal où se situe le bien  foncier», précise le ministère de la Justice. 

Autant de mesures qui figurent dans la feuille  de route de la commission anti-spoliation,  dirigée par le ministre de la Justice, suivant  les orientations royales. Pour rappel, le Roi  Mohammed VI avait demandé, en décembre  2016, la création d’une Commission anti-spoliation. 

Et le résultat de tout cela. Aucune nouvelle  affaire de spoliation immobilière n’a été enregistrée  depuis fin 2016 à mi-septembre 2018,  selon le ministère de la Justice. Ces statistiques  sont contestées par la société civile  et les avocats des victimes. «Le phénomène  de la spoliation, comme l’a si bien qualifié  SM le Roi, est loin d’être éradiqué», affirme  Stéphane Vabre, SG de l’Association droit et  justice au Maroc (ADJM). Une autre ONG,  en l’occurrence l’Association des victimes de  spoliation (AVS), critique aussi l’inexactitude  des chiffres officiels et évoque l’existence de  dossiers en cours devant les tribunaux du  Royaume.


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